Lorsque des recours en annulation sont dirigés contre les mêmes actes, sont introduits par la même requérante et invoquent les mêmes moyens, il y a lieu d'en ordonner la jonction.
... fonctionnement de la Commission de la concurrence;- de l'arrêté royal du 17 mai 1993 portant nomin...
Dès lors qu'il peut faire valoir aucun droit à la désignation temporaire en qualité de professeur d'art dramatique à concurrence de six heures de cours par semaine, le chargé de cours requérant est sans titre pour demander l'annulation du refus implicite de le désigner dans cette charge.
... de préavis seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement la même durée que ... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... les marchandises en stock à concurrence de 50 % de leur valeur ». La qualification de fon...
La Cour d'arbitrage, dans son arrêt nº 78\/2000 du 21 juin 2000, a jugé que le Roi n'est autorisé à faire usage de l'habilitation que Lui confère l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qu'en tenant compte des lois nationales et des principes du droit européen résultant notamment des articles 81 à 89 du Traité de Rome qui soumettent certaines personnes de droit public aux règles de la concurrence, en manière telle que les principes généraux énoncés permettent une gestion du personnel compatible avec les nécessités résultant du cadre concurrentiel dans lequel certaines entreprises publiques doivent exercer leurs compétences. La R.T.B.F. étant soumise aux règles de la concurrence, l'agent de la R.T.B.F. requérant ne justifie pas de l'intérêt légalement...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... autres avoirs de cette dernière à concurrence de 48.079.425,00 euro », étant le préjudice qu'...
.1. Que signifie "vente par intermédiaires" ? -10.2. Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Quel est son rôle ? -10.3. Quels sont les avantages et les inconvénients de prendre un agent ? -10.4. A quoi ressemble un contrat d'agence ? -10.5. Quel est le statut de l'agent ? -10.6. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d'agence ? -10.7. Comment l'agent est-il rémunéré ? -10.8. Quel est le pourcentage des commissions d'un agent ? -10.9. A quel moment la commission est-elle due à l'agent et pour quelles affaires ? -10.10. En cas de rupture du contrat d'agence, à quoi a droit l'agent ? -10.11. Que signifie "VRP" en France ? -10.12. Est-ce préférable pour une entreprise non-française de faire ...
... contrat de distribution, le jeu de la concurrence dans l'Union européenne. 10.1. Que signifie "vent...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoi...
...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré notamment par les ... sur la demanderesse, jusqu'à concurrence de ce montant, lesquelles sont demeurées impayée...
En plaçant un magistrat en congé sans solde pendant six mois en sa qualité de juge pour lui permettre d'exercer à plein temps sa fonction de président du conseil de la concurrence, l'arrêté ministériel attaqué méconnaît une règle de droit qui lui est supérieure dès lors qu'il ressort explicitement de l'arrêté royal nommant à cette fonction de président, qui est devenu définitif, que la fonction de président du conseil de la concurrence est complémentaire à celle - principale - de juge au tribunal de commerce et ne pourra pas être exercée au détriment de celle-ci. L'arrêté ministériel méconnaît également, ce faisant, l'article 331, alinéa 1er, du Code judiciaire.
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