Droit de l individu

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2001

Le droit au respect de la vie privée couvre un domaine d'application large, qui comprend les rapports humains que l'individu est appelé à nouer avec autrui sur le plan culturel et affectif.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 1999

Il n'y a pas lieu de déterminer si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en la présente cause. En effet, si l'accès à un tribunal est inhérent au droit qu'énonce l'article 6, § 1er, de ladite Convention (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt GOLDER du 21 février 1975), le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu puisqu'"il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat" (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt ASHINGDANE du 28 mai 1985) même si "les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même" et "ne se concilient avec l'article 6.1. que si elles poursuivent un but légi...

• Extrait de l'arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4064 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 21 et 23 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvie

... » contre l'Etat belge et la société de droit allemand « Diehl Remscheid GmbH & Co. », dont l'...

• BOB-FR, 31 octobre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 67555 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

... d'Internet relatifs aux violation des droits de l'homme au Cameroun. A l'audience du 6 septembr...

• Arrêt nº 61637 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 mai 2011

... utilement invoquées dans le cadre des droits de l défense, étant donné qu'elles sont invoqu�...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...

• Arrêt nº 71372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 décembre 2011

...Des violations des droits de l'homme ont été commises pa les forces de sé...

• Arrest nº 51249 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 18 novembre 2010

...cité par E. Derriks in « Droit des étrangers, chronique de jurisprudence 1994-20...

• Arrêt nº 74480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 janvier 2012

...Des violations des droits de l'homme ont été commises pa les forces de sé...

• Arrêt nº 66788 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

... l'objet à tor sont relatives à un fait de droit commun tandis que les problèmes avec votre oncle ...