droit de l environnement industriel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2006

Dès lors qu'il n'apparaît pas de la description d'une exploitation litigieuse qu'il s'agirait d'une activité à caractère industriel (en l'absence d'opérations de mise en oeuvre de matières premières) ni en particulier d'une activité excédant la notion de "petite entreprise" qui peut trouver sa place en zone d'activité économique mixte, l'autorité a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de la description à laquelle il procède qu'il s'agit d'une activité de service au sens de l'article 30, alinéa 1er, du CWATUP, d'autant plus qu'elle trouve un appui dans un précédent arrêt du Conseil d'Etat* qui a jugé l'activité conforme au zonage. En effet, ni l'ampleur de l'activité, ni la circulation nocturne d'un charroi, ni la manipulation de nuit de marchandises, ni le manque d'intégration ...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...« 41° « réseau fermé industriel » : un réseau à l'intérieur d'un site industri... réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau;. 44° « utilisateur d...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt...'un grade de la carrière d'ingénieur industriel, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 198...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

... établi à 1070 Bruxelles, boulevard Industriel 198, et la SA « Danone Waters & Beverages Belux �...(..). II. En droit . (..). Quant à l'objet du recours . B.1. Les par...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville

... part en Zone d'Activité économique industrielle et d'autre part en Zone Aménagement communal conc... la mise en concordance avec la situation de droit;. Considérant que le nombre d'emplois et l'incide...

• BOB-NL, 29 novembre 2010
• Andere besluiten

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie

... physique, ou par une personne morale, de droit public ou de droit privé. 6° Institut : l'Instit..., d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, de bachelier en construction option bâtiment, de...

• BOB-FR, 30 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation

... civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en climatisation, électromécanique o...4° Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques. § 2. Le certificat d'aptit...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... membres du comité de coopération industrielle, supervise ses activités et détermine sa composi...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d'exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires

... civil ou en sciences de l'ingénieur industriel ayant l'une des finalités suivantes :. 1° Electr... l'agrément ainsi que les dispositions de droit en vertu desquelles le titre a été obtenu. Art. ...

• BOB-FR, 13 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE