..., sur le plan structurel, les deux finalités majeures dudit contrôle : d'une part, le maintien... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :. - une transmission dans un ré...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... familiale effective, il découle de la finalité du droit au regroupement familial qui vise à assu...
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... familiale effective, il découle de la finalité du droit au regroupement familial qui vise à assu...
... avec personnalité juridique de droit privé, les sociétés civiles à forme commercial...7° carte d'aide à finalité régionale : une carte des zones qui ont un retard...
... sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, la liquidation des investissements subven... de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsid...
...ou à un organisme à finalité sociale en application de l'article 132;. 3. logem... visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère ...
... sous la forme d'une société à finalité sociale visée à l'article 661 du code des socié... inoccupé inscrit auprès d'ACTIRIS ayant droit à l'intégration sociale visé par la loi du 26 m...
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