... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
...- un droit de vote aux assemblées générales ordinaires et ... b) L'erreur . Selon une définition traditionnelle, l'erreur constitue un vice de cons...
...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... arrêté royal transpose partiellement en droit belge :. 1° la directive 2004/23/CE du Parlement ...
Il y a lieu de poser à la Cour, en application de l'article 234, alinéa 3, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la question préjudicielle suivante :"L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975, modifié par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, s'interprète-t-il en ce sens que les Etats membres sont autorisés à créer par une norme de droit une catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets, ni de celle des produits, susceptibles néanmoins soit de répondre à la définition de déchets donnée par l'article 1er, a), précité, soit de contenir des substances ou des objets répondant à cette même définition de déchet ?
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...
...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...
... probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
La notion de «prise en compte» d'une demande d'attribution d'une radiofréquence, telle que reprise à l'article 55, § 5, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, ne fait l'objet d'aucune définition, ni dans le décret, ni dans les travaux préparatoires de celui-ci. Eu égard au délai d'un mois laissé à l'autorité pour notifier la prise en compte de la demande, ainsi qu'à la circonstance qu'en son § 1er, l'article 55 impose que la demande soit introduite par une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, la «prise en compte» ne peut pas être interprétée comme se limitant à un simple accusé de réception des demandes. Au contraire, elle implique un premier examen de celles-ci, examen dont il peut résulter que certaines demandes ne soient pas prises en compte si elles n...
... de bonne administration, du respect des droits de la défense et du droit d'être entendu ( audi ...
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