droit de greve et service minimum

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... au Sénat, ainsi que de la note du Service d'évaluation de la législation et de la modifica...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... avait été estimée par SAirGroup à un minimum de 150 millions d'euros. Le montant des avances à... des attentats du 11 septembre 2001 et des grèves du personnel intervenues en septembre 2001, évèn...

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... privées chargées d'une mission de service public et, dans les matières d'intérêt régiona... concerné : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dan... sur l'état de la nature comporte au minimum :. 1° la synthèse des données récoltées dans ...Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe communale. Art. 81. § 1er. - Le Gou...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... à laquelle ce délégué appartient, a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. ... ou, pour le moins, le plan comptable minimum normalisé. En cas de difficultés pour l'applicat... éviter les déclarations prématurées de grève ou de lock-out. Art. 34. Dans l'hypothèse où un ...

• BOB-FR, 5 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 65675 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 août 2011

... Le 10 janvier 2007, la grève organisée par les syndicats commence à Conakry. ... médical réalisé sous l contrôle du service des tutelles le 23 octobre 2007 a permis d'établi...�dical, et la tutelle a donc cessé de plein droit le 5 juille 2008 (décision relative au test médi... vie dans une cellule commune suppose un minimum d'échanges sociaux, et dè lors la connaissance �...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail (1)

...(è)r(e)s, sans distinction d'âge, ont droit, par heure de travail, au paiement d'une prime fix... est fixée à partir du 1er aout 2008 à minimum :. - pour les équipes du matin et de l'après-mid... du contrat de travail pour motif de grève, le droit aux indemnités est réduit à raison d'...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE... filière de production génère un taux minimum de 10 % d'économie de dioxyde de carbone par rapp... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l...23. § 1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d'y ériger des construc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)

... les employeurs étrangers de leurs droits et devoirs à l'égard du fonds de sécurité d'ex... journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisé... prend effet, à condition que l'âge minimum de 50 ans soit respecté. § 5. Dans des cas margi...

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndicale (1)

... organisations syndicales signataires, le droit de se faire représenter auprès d'eux par une dé...d'employés syndiqués avec un minimum de 10 employés affiliés. . Art. 7. Le terme "ent...Un préavis de grève ne pourra être déposé qu'après que le bureau d...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement (1)

... sont imposées ainsi que des nouveaux droits auxquels ils peuvent prétendre;. - le présent ar... la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les service... total ou partiel est toujours de six mois minimum à partir de la date de réception de la demande v...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel (1)

...Le présent règlement stipule les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ...Cette déclaration contient, au minimum, les méthodes d'évaluation des risques d'investi...Code 21. - Les jours de grève (à condition que cette grève ait eu l'accord ou ...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE