droit de greve education nationale

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 avril et 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

...Le travailleur a droit, par série d'heures effectivement prestées ou as... prises dans le cadre du congé-éducation payé. Par contre, ne sont pas assimilés à des j... par les organisations syndicales nationales. CHAPITRE XXIII. - Paix sociale. Art. 60. La paix ...Art. 63. Si une grève irrégulière, totale ou partielle de plus de deux...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;. b) les traitements et subvent... AI3304B Subvention a l'asbl " Nationale. Vrouwenraad - Nederlandstalige. ... l'education au sujet de la. cooperation au develo... 9. le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...II. En droit. -A­. Quant aux lois attaquées. A.1.1. Les parti... de la peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et pour les discriminations fondées s..., dont le système de sécurité sociale se grève davantage et qui voit se perdre des talents et du ... et des fonctions, le congé-éducation payé et le congé de formation, les régimes en m...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunérations (1)

... effectuées entre 22 et 6 heures donnent droit à une prime de 0,9568 EUR par heure. Les prestati... dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonne... économiques survenant en période de grève ou de lock-out. Art. 33. L'allocation est payée d... du personnel en interne, le congé-éducation payé, des stages en collaboration avec le FOREm e...

• BOB-FR, 7 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décisions nº 00-2157/R9785 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 juillet 2001

...Suite à la grève des étudiants, il aurait été arrêté le 4 mai ... de la convocation de la gendarmerie nationale délivrée à Douala en juillet 2000, une convocat... de probation du ministère de l'éducation nationale, un acte de naissance, une copie de cart... décision dont appel a pu constater à bon droit, au vu des pièces du dossier, qu'il ne peut être...

• 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

... prestées ou assimilées, le travailleur a droit à deux heures de repos compensatoires. Afin d'ass... prises dans le cadre du congé-éducation payé. Par contre, ne sont pas assimilés à des j... les abonnements sociaux de la Société Nationale des chemins de fer belge 2e classe. Les distances ...Art. 64. Si une grève irrégulière, totale ou partielle de plus de deux...

• BOB-FR, 31 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 22 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, concernant l'institution d'un 'Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges' et en fixant les statuts (1)

...Art. 3. Ce fonds reprend les droits et les obligations, ainsi que l'actif et le passif...2° ne pas être en grève ni faire l'objet d'un lock-out;. 3° appartenir à... à la convention collective de travail nationale, le droit, pour les CTR à partir de 52 ans, à un... selon la législation sur le congé-éducation. Le nombre de jours de maladie assimilés et de co...

• BOB-FR, 18 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 1998

La délibération de la députation permanente annulant la nomination du requérant se fonde sur la seule contrariété de la décision communale à l'intérêt général.La simple mention selon laquelle la décision du conseil communal "engage inconsidérément les finances communales" ne constitue qu'une clause de style qui ne satisfait pas au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs.

... TOURNAI a interrogé le Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation administrative..., "c'est-à-dire admissibles en fait et en droit"; qu'il affirme qu'en fait, l'emploi qu'il occupe ... au regard de la réglementation nationale en matière de normes de population scolaire (..)"... que le budget communal ne peut se trouver grevé par sa nomination;. Considérant que la délibéra...

• 8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunération (1)

... effectuées entre 22 et 6 heures donnent droit à une prime de 0,3796 EUR par heure. Les prestati... dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonne... économiques survenant en période de grève ou de lock-out. Art. 33. L'allocation est payée d... du personnel en interne, le congé éducation payé, des stages en collaboration avec le Forem e...

• BOB-FR, 18 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt n° 110/98 du 4 novembre 1998 Numéro du rôle : 1168 En cause : le recours en annulation de l'article 31, § 2, du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement

...composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. François, P. Mart...III. En droit. - A -. Requête. A.1.1. Selon la première branch... de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, et en particulier (sous le littera e,, v) en ce qui concerne le droit à l'éducation et à la formation professionnelle. L'article 7 de...

• BOB-FR, 19 novembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE