droit de greve des magistrats

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... des attentats du 11 septembre 2001 et des grèves du personnel intervenues en septembre 2001, évèn...Marielle MORIS, Conseiller,. magistrats de la 9ème chambre de la cour d'appel de Bruxelle...

• Arrêt n° 54/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1870 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 8 et 18 de la loi du 7 mai 1999 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le

...De Grève, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Cadr...III. En droit. - A -. Quant à l'intérêt. A.1. Les requérants... 8 de la loi du 7 mai 1999, accorde aux magistrats du ministère public la possibilité d'interjeter ...

• BOB-FR, 23 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant... des attentats du 11 septembre 2001 et des grèves du personnel intervenues en septembre 2001, évèn...Marielle MORIS, Conseiller,. magistrats de la 9ème chambre de la cour d'appel de Bruxelle...

• Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté fran}aise.

... française ou une personne morale de droit public;. 11° L'établissement libre subventionn... 2° Qui, hormis le cas de grève, ne peut, pour une cause indépendante de sa volon... choisis par le Gouvernement parmi les magistrats en activité ou retraités. Art. 119. Aucun reco...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 116/2004 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2004

Art. 355 (partim), 357, 360bis et 365, § 2, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats

...et J. Bertaux 66, K. De Greve, demeurant à 9960 Assenede, Gezustersstraat 6, P....II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. En ce qui concern...

• Arrêt n° 138/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1271 En cause : le recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique

...composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François...III. En droit. - A -. Requête. A.1.1. Dans la première partie ... loi, dont relèvent notamment les magistrats. A.2.2. Les requérants déclarent que la situatio...

• BOB-FR, 12 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 1998

Lorsque l'enseignant introduit le recours prévu à l'article 25, § 1er, du décret du 6 juin 1994, dans le délai requis, la lettre de la Communauté française accusant réception de celui-ci et informant en même temps le requérant de la paralysie de la Chambre de recours fait courir le délai de 45 jours imparti à celle-ci pour transmettre son avis au pouvoir organisateur.L'organisation théorique d'un recours auprès d'une instance administrative, préalable à un recours au Conseil d'Etat, ne peut aboutir en fait à l'absence de tout recours, surtout si la décision attaquée, grave puisqu'elle anéantit la situation professionnelle du requérant, est immédiatement exécutée. L'exception d'irrecevabilité du recours déduite de ce que celui-ci, introduit 6 jours après l'expiration du délai imparti à l...

... la formation adéquate à laquelle ils ont droit et risquent de rencontrer des difficultés pour l'... la Chambre de recours due à l'action de grève du président et de ses suppléants, magistrats br...

• 20 JUIN 2008. - Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

... française ou une personne morale de droit public;. 11° L'établissement libre subventionné...2° Qui, hormis le cas de grève, ne peut, pour une cause indépendante de sa volon... choisis par le Gouvernement parmi les magistrats en activité ou retraités. Art. 119. Aucun recour...

• BOB-FR, 4 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 2 AOUT 2002. - Loi-programme (1)

...- Pension de survie des ayants droit. des membres du personnel statutaire de Belgacom e... sont composées chacune de trois magistrats, appartenant soit à un tribunal de première inst...ayant grevé la construcition ou l'acquisition d'un bâtiment o...

• BOB-FR, 29 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêt n°29/99 du 3 mars 1999 Numéros du rôle : 1291, 1292 et 1293 En cause : les recours en annulation des articles 4, 7, 10 et 23 de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de réso

...composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François...III. En droit. - A -. Sur la recevabilité des recours en annula..., qui garantit la compétence des magistrats. Ils ne doivent notamment pas avoir réussi l'exam...

• BOB-FR, 20 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE