droit de greve des fonctionnaires

• Arrêt n° 42/2000 du 6 avril 2000 Numéros du rôle : 1617, 1643 et 1644 En cause : les recours en annulation de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau

...III. En droit. - A -. Quant à l'intérêt des requérants. A.1.... loi, qui subordonne l'exercice du droit de grève à une discussion préalable avec l'autorité comp... la disponibilité nécessaire des fonctionnaires de police et dans l'obligation pesant sur les auto...

• BOB-FR, 20 mai 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... concerné : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dan... § 3. - Les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement sont auto...Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe communale. Art. 81. § 1er. - Le Gou...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 39122 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 22 février 2010

...Votre concubin a participé aux grèves et aux manifestations qui ont frappé le Cameroun ...'il s'agisse de gardiens, d'autres fonctionnaires travaillant au Commissariat ou, du moins, du commi... expressément à cette disposition de droit international. En ce que le moyen est pris des dis...

• 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétroce...« § 1er. Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initiale...1° les fonctionnaires de l'administration qui ont dans leurs attribution...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au statut de la délégation syndicale (1)

..., l'organisation syndicale concernée a le droit de pourvoir à sa désignation ou à son remplacem...Un préavis de grève peut uniquement être déposé par écrit et aprè... payée, telle que fixée pour les fonctionnaires. L'entreprise met de façon permanente ou occasion...

• BOB-FR, 11 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l... 1° à l'alinéa 2, les mots " grevé de cette servitude " sont remplacés par les mots ...Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de délivrer et de déclarer exécutoires...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l...1° à l'alinéa 2, les mots « grevé de cette servitude » sont remplacés par les mots...Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de délivrer et de déclarer exécutoires...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l...23. § 1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d'y ériger des construc...Le Gouvernement désigne les fonctionnaires charges de délivrer et de déclarer exécutoires ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

... privé est raccordé, ne dispose pas d'un droit de propriété ou d'un droit lui en garantissant l...23. § 1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d'y ériger des construc...Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de délivrer et de déclarer exécutoires...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;. b) les traitements et subvent... fonctionnaires dirigeants. BH3350D Subvention au service d'ap... 9. le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única