droit de grève des fonctionnaires

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Paiement des droits et amendes

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Obligation B. Contribution C. Délai de paiement D. Intérêt moratoire E. Modes de paiement

Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base - (02 December 2009)

Les déductions de T.V.A.

Michel Ceulemans - Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables

12.1. Références légales. 12.2. La facture, support de la déduction. 12.3. T.V.A. totalement déductible. 12.3.1. Que signifie «réalisation d’opérations passibles de la T.V.A.» ? 12.3.2. Dépenses dont la T.V.A. est totalement déductible. 12.4. T.V.A. non déductibles. 12.4.1. Frais à caractère privé. 12.4.2. Certains frais à caractère économique. 12.5. T.V.A. partie...

La fiscalité immobilière en questions - (02 December 2009)

Le régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques

Pierre-François Coppens - Juriste spécialisé en droit fiscal

1. Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgi...

Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux - (23 Juillet 2005)

L'organisation des pensions complémentaires

Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa - Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales

I. L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction d...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 42/2000, de 06 Avril 2000

Recurso nº 1617, 1643, 1644

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des ...... Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Objet des a. Par requête adressée à la Cour par ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 2/1999, de 13 Janvier 1999

Recurso nº 1275

Numéro du rôle : 1275 Arrêt n° 2/99 du 13 janvier 1999 AR RET En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43, §§ 2 et 3, des lois sur l'emploi des langues en matière ...... La Cour d'arbitrage, Melchior, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 37/1999, de 17 Mars 1999

Recurso nº 1617

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des ...... La procédure Par ordonnance du 11 février 1999, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 33/1994, de 26 Avril 1994

Recurso nº 563

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des ...... De Grève, après en avoir délibéré, rend l'arrêt ...... ainsi que par l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dans la ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 17/1997, de 25 Mars 1997

Recurso nº 971

En cause : le recours en annulation partielle de l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 13 juin 1996 modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des docu- ments administratifs dans les services et �...