L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...
Lorsqu'elle prend une décision disciplinaire à l'égard d'un agent ayant participé à une action de grève, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine.
... ce qui suit : " Dans l'exercice de son droit de grève, le membre du personnel, tout comme l'or...
... les actions des travailleurs y compris la grève et qui auront pour but de faire respecter la recom... du Tribunal de première instance fait droit à cette demande et IAC fait donc signifier, les 7...
Lorsqu'elle prend une décision disciplinaire à l'égard d'un agent ayant participé à une action de grève, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine.
... ce qui suit : " Dans l'exercice de son droit de grève, le membre du personnel, tout comme l'or...
...Jacques Hots. Art. 3. M. Frank De Greve est nommé en qualité de membre du comité ...
Ni la décision attaquée, ni sa notification ne contiennent les mentions imposées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En tout état de cause, le recours est dès lors recevable.
...Il annonce un mouvement de grève pour le 6 avril si la société ne fait pas conna... ce qui suit : " Dans l'exercice de son droit de grève, le membre du personnel, tout comme l'or...
... mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et ... un ultimatum et organisé des piquets de grève. En fait, (la demanderesse) sollicite que la cour ...
Pour prendre la décision en vertu de laquelle l'agent fait l'objet, en tant que participant à une action de grève, d'une mesure disciplinaire, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine. En matière disciplinaire, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat que c'est celui-ci qui est seul compétent pour statuer sur ce type de litige. La Cour de cassation s'est prononcée en ces termes dans un arrêt rendu chambres réunies le 27 novembre 1957*. Ces principes sont d'application en cas de recours contre une mesure disciplinaire consistant en une retenue de 1\/5 de jour de traitement.
... ce qui suit : " Dans l'exercice de son droit de grève, le membre du personnel, tout comme l'or...
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