droit de garde grands parents

• Arret de Cour d'appel, Liège, 10 avril 2008

... litige, en degré d'appel, a pour objet la garde matérielle de Tatiana, née le 26 juillet 2005, d... que le Code civil n'évoque au rang des droits des grands-parents maternels que celui d'entreteni...

• Arret nº 9570 de Belgique, 18 février 1993

... parentale; que, bien qu'il constitue un droit autonome, le droit de visite des grands-parents poorte atteinte au droit de garde des parents et partant à leur autorité parentale...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... pénitentiaires, a toujours été gardé à l'esprit. Le projet d'arrêté que nous avons l... relative aux visites comporte deux grands volets : d'une part la visite aux occupants et d'a... non accompagnés d'un ou de leurs deux parents ou de leur représentant légal, sont séparés de...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugié en Belgique qui e... ne peut vivre avec son parent, même si la garde a été confiée à celui-ci, et que le parent ne ... que les intéressés courent néanmoins de grands risques pour leur vie et leur intégrité physique...

• Circulaire relative à l'aide à la jeunesse.

... dans la Convention internationale sur les droits de l'enfant : " Tout être humain âgé de moins d... Sont ainsi visés les ascendants (parents (8) et grands-parents), le tuteur et le protuteur ... personnes aient, en droit ou en fait, la garde de l'enfant. 4 : familiers : les personnes qui c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8584 de Belgique, 10 octobre 1990

... irrecevable aux motifs que "l'appel des grands-parents dont l'intervention volontaire a été, à� bon droit, rejetée, n'est pas recevable et qu'il y a lieu d... à la mère d'un enfant mineur dont la garde a été confiée à ses grands-parents, le tribuna...

• Les différents types de polices d'assurance

La RC familiale. B. L'assurance incendie. C. L'assurance auto. D. L'assurance vie.

.... Les enfants de parents séparés sont assurés par la police du parent quui dispose du droit de garde. Il est également conseillé aux parents.... Une solution est de désigner les grands-parents comme premiers bénéficiaires et le nouve...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Divorce et assurances

• Arrêt nº 70654 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 novembre 2011

... rencontrant tantôt au domicile de vos parents au quartier Gonghin, tantôt chez ce dernier au qu... vous répond que votre père n'a pas le droit d'agir de la sorte et i vous promet d'aller parler... que vous souhaitez rendre visite à vo grands-parents et à votre fille. Votre mère intervient ... invraisemblable que si votre père avait gardé ce projet de mariage avec K.A. depuis l'année 200...

• Arrêt nº 69502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... X - Page 1 Vous auriez été placé en garde à vue dans une caserne des forces spéciales à H... notamment que vous étiez privé de vo droits civiques et ne pouviez quitter le territoire algé... conformes des actes de décès de vos parents, et ce le 31 décembre 2009, soit à. une période...'heure actuelle, il n'existe pas, dans les grands centres urbains d'Algérie, d risque réel d'attei...

• Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

... des enfants, des futurs et jeunes parents et l'accueil de l'enfant. TITRE II. - Missions d... programme relatif à l'accompagnement des grands prématurés. Art. 22. L'Office, avec l'appui du... à l'exception des places en halte-garderie, y compris les places attribuées lors d'une progr... majeure, le projet est déclassé de plein droit. Le délai nécessaire au traitement des recours...

• Legislation Consolidé
• Sección Única