-
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... que certaines conditions relatives à la garde de ces enfants soient remplies. En vertu de l'alin... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...
-
... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... VIII.XII.1 à VIII.XIII.14 y compris, garde, par dérogation à l'article VII.I.21, alinéa 1,... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...
-
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... ne peut vivre avec son parent, même si la garde a été confiée à celui-ci, et que le parent ne ... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...
-
... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ... afin d'obtenir la prononciation du divorce;. ou le cohabitant légal (1);. 2. à défaut, les...L'affilié garde la possibilité de demander la transformation de s...
-
...Vous seriez divorcée et mère de deux enfants. A l'appui de votre deman... le service en charge de l'attribution de la garde des enfants auprès de la mairie de la ville pour demander un droit de garde. A l'issue de votre comparution, le comit...
-
...dure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédit... d'exercice de la puissance paternelle et de garde d'enfants, de résidence des époux, de pension al... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...
-
... probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les ... à des législations (en matière de divorce et de droit médical) qui n'ont pas consacré ce r... parties en mai 2000 à propos du "rôle de garde des OPA", à l'occasion duquel l'appelant reproche...
-
... Premier : « De la qualité d'agent, des droits et des devoirs »;. - Livre Premier, Titre II : «... indexé s'il est célibataire, veuf, divorcé, ou sans enfant à charge, et 100 % de ce traiteme... personnel de la carrière extérieure a la garde et la charge, qui font partie de son ménage et qu...
-
... Premier : "De la qualité d'agent, des droits et des devoirs";. - Livre Premier, Titre II : "Dis... indexé s'il est célibataire, veuf, divorcé, ou sans enfant à charge, et 100 % de ce traiteme... personnel de la carrière extérieure a la garde et la charge, qui font partie de son ménage et qu...
-
... du 31 mai 2005 en ce qu'il prononçait le divorce entre parties, aux torts de monsieur K., sur la ba...Le droit à la pension alimentaire après divorce reste dé...Monsieur K. s'était bien gardé de faire état de ces acquisitions de biens immobi...