droit de garde des grands parents

• Arret nº 9570 de Belgique, 18 février 1993

... parentale; que, bien qu'il constitue un droit autonome, le droit de visite des grands-parents poorte atteinte au droit de garde des parents et partant à leur autorité parentale...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugié en Belgique qui e... ne peut vivre avec son parent, même si la garde a été confiée à celui-ci, et que le parent ne ... que les intéressés courent néanmoins de grands risques pour leur vie et leur intégrité physique...

• Arrêt nº 70654 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 novembre 2011

... rencontrant tantôt au domicile de vos parents au quartier Gonghin, tantôt chez ce dernier au qu... vous répond que votre père n'a pas le droit d'agir de la sorte et i vous promet d'aller parler... que vous souhaitez rendre visite à vo grands-parents et à votre fille. Votre mère intervient ... invraisemblable que si votre père avait gardé ce projet de mariage avec K.A. depuis l'année 200...

• Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

... des enfants, des futurs et jeunes parents et l'accueil de l'enfant. TITRE II. - Missions d... programme relatif à l'accompagnement des grands prématurés. Art. 22. L'Office, avec l'appui du... à l'exception des places en halte-garderie, y compris les places attribuées lors d'une progr... majeure, le projet est déclassé de plein droit. Le délai nécessaire au traitement des recours...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... X - Page 1 Vous auriez été placé en garde à vue dans une caserne des forces spéciales à H... notamment que vous étiez privé de vo droits civiques et ne pouviez quitter le territoire algé... conformes des actes de décès de vos parents, et ce le 31 décembre 2009, soit à. une période...'heure actuelle, il n'existe pas, dans les grands centres urbains d'Algérie, d risque réel d'attei...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel (1)

...Le présent règlement stipule les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ...3. à défaut, aux parents de l'affilié, par parts égales; à défaut de l'...4. à défaut, aux grands-parents de l'affilié, par parts égales; à défa... du délai de 30 jours, l'affilié garde toutefois à tout moment la possibilité de demand...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... rendre des jugements ordonnant, avant-dire-droit, une mesure provisoire. Il a été décidé d'util... sur la responsabilisation du jeune et des parents. La victime reçoit également davantage d'attenti..., son tuteur ou les personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ou, si le mineur est marié, s... Il peut s'agir par exemple des grands-parents, des parents adoptifs, des frères ou soeu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 68689 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... été arrêté par la police et placé en garde à vue, car vous consommie de la drogue dans un ja... devant l'immeuble où habitaient vos parents. Pris de peur,. vous auriez décidé de fuir votre...'heure actuelle, il n'existe pas, dans les grands centres urbains d'Algérie, de risque rée d'attei...'article 3 de la Convention européenne des Droit de l'Homme et l'article 3 de la Convention de New ...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... en veillant en permanence au respect des droits individuels et des libertés fondamentales de l'ho...Dans les grands corps, ces réquisitions peuvent, sur la base d'un... dans le cadre de l'exécution de mesures de garde parentale, il devra éventuellement lui-même se s... cas, elle préviendra par priorité les parents des mineurs arretés. Les personnes arrêtées n...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65073 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

... aux facultés d'Histoire et de Droit à Vladikavkaz. A quatre reprises, deux fois en 20...Vous aurie recueilli les plaintes des parents, des voisins des bordels où les fillettes étaien... médecin aurait appris que les médecins de garde qui vous avaien soigné étaient parents avec vos .../08/01, ce qui vous a valu une réactio des grands patrons qui protégeaient les membres de leurs fam...