droit d enregistrement fonds de commerce

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... système financier qui peuvent détenir des fonds de clients (contrôle microprudentiel), aujourd'hu... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds ... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ou accessoire l'industrie ou le commerce du diamant, coupables d'infraction à la loi visé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire ... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... pour tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Vente d'immeubles

La vente de terrains. La vente de bâtiments. Remise à neuf d’un bâtiment ancien. Cession d’un bâtiment construit gratuitement. Bâtiment cédé gratuitement dans un fonds de commerce. Bâtiment reçu en héritage. La cession de droits réels. L'usufruit. La superficie. L'emphytéose. Conditions d’exigibilité de la T.V.A. Droit d'enregistrement. Le vendeur. Le promoteur immobilier. Le constructeur vendeur occasionnel. Acheteur vendeur occasionnel. Achat-vente par un promoteur immobilier. Contrat à titre onéreux. Moment de la vente. Cas particuliers de vente.

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire d... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...- Elargissement du champ d'application du Fonds de l'expérience professionnelle. Art. 60. Dans l'...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... Section VII. - Du Fonds spécial de solidarité. . Sous-section 1re. - ... aux conditionnements disponibles dans le commerce, au prix de vente au pharmacien et aux données su...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...DI RUPO. Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,. Ph. MAYSTADT. Le Secrétaire d'Etat �... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu...Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés p...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol

... des Entreprises ou au registre du commerce ou professionnel selon les exigences du pays où i...1° ne pas avoir été déchu de ses droits civils ou politiques;. 2° pendant les dix derniè...- de la hauteur des fonds propres;. - du chiffre d'affaires global et des ra...

• BOB-FR, 30 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements