droit d asile et justice

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... a pris la décision requise d'ester en justice dans le délai de recours, de sorte que leur recou...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... pris la décision requise d'ester en justice. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des mi...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ... d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre d'un bureau de vote);. 6...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...». TITRE 13. - Justice. CHAPITRE 1er. - Confirmation de l'arrêté royal ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... griefs particuliers en ce qui concerne la justice, si ce n'est la longue durée de procédures. Le s...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas...

• 19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (1)

... et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs fa...La Ministre de la Justice,. Mme A. TURTELBOOM. _______. Note. (1) Session 20...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants et à l'intérêt supérieur de l'enf... migration et d'asile, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'E...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... royal maintient et élargit même les droits et garanties procéduraux déjà prévus pour les ... contre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour transposition tardive ...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

... contre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour transposition tardive ... objectif d'élargir et de renforcer les droits procéduraux et les garanties déjà reconnus aux ...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal :

..., indemnités et legs; céder tous les droits réels ou résultant d'obligations, ainsi que tout...Les actions en justice, comme demandeur et défendeur, sont introduites o...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements