droit d asile en belgique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2002

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le candidat réfugié a introduit dans un autre pays une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui est toujours pendante, c'est à bon droit que le délégué du ministre a estimé que la Belgique n'était pas responsable de l'examen de la demande d'asile. En raison des déclarations mensongères faites à ce sujet et au sujet de l'itinéraire suivi pour arriver en Belgique, le délégué du ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas avoir égard aux arguments d'ordre médicaux et psychologiques qui ont été invoqués tardivement et ne sont pas étayés d'attestations de spécialistes en santé mentale.

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où il sé...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 69652 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

...Ces séjours de recherche en Belgique doivent vous permettre d'élargir votre mission d ... carte consulaire ou différents « A qui de droit » (les 12 et 22 septembre 2008). De tels constat ...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ..., jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c. CHAPITRE XIX. - So...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la directive 2004/81/CE ... § 2. Si l'étranger qui vient en Belgique est en possession d'une admission de séjour en ve...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé..., les États membres autres que la Belgique dans lesquels l'institution exerce une activité t...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... demander l'autorisation de séjourner en Belgique et les autres personnes qui demandent une protecti...

• ARRET nº 45583 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juin 2010

...«La Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande ... car c’est un pays qui reconnaît tous les droits de l’homme;. Considérant que l’Italie est un pa...

• Arrêt nº 59008 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... ont déclaré être arrivés en Belgique le 22 avril 2010. 1.2. En date du 27 avril 2010,... partie à l Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et égal...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... aurait organisé votre voyage vers la Belgique. En Belgique, vous auriez fait la connaissance d...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas...