Droit d adoption

• Personnes qui nont pas bénéficié dune adoption. droits et libertés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une mesure grave est un principe général qui s'impose même en l'absence de texte.

• Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• De quelques situations courantes auxquelles le conseil d'administration et le comite de direction peuvent être confrontés

La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...

... que la société peut être titulaire de droits et d'obligations. Dans la pratique, les promoteurs...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• 20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

... lucratif ou en tant que personne morale de droit public;. 2° avoir pour mission principale la méd...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2002

Ni l'article 25 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ni aucune autre disposition statutaire applicable au personnel de ces établissements ne précisent l'autorité à qui il incombe de mettre fin aux fonctions d'un membre du personnel enseignant d'une Haute Ecole organisée par la Communauté qui, tout en ne disposant plus de la possibilité d'obtenir un congé pour maladie ou infirmité, ne peut pas non plus être mis ou maintenu en disponibilité parce qu'il a atteint l'âge de soixante ans et compte trente années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. L'adoption d'une telle mesure relève dès lors de la compétence du gouvernement de la Communauté, c'est-à-dire de l'organe qu...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

• BOB-FR, 10 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au règlement des absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité et d'adoption et du congé parental (1)

... sur les navires de la marine marchande ont droit aux jours d'absence suivants à l'occasion d'évé...

• BOB-FR, 5 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE