droit coutumier en france

• Arrêt nº 63917 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2011

..., vous auriez contracté un mariage coutumier avec [H.F]. Au cours de la même année, vou aurieez gagné la France avec votre mari où vous auriez demandé l'asile. ... de ces statuts, n'est pas défini en droit interne. Un interprétation de ce concept conforme...

• Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992.

... pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à... c) Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques conformément aux prati... France 1 juillet 1994 30 se...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 57709 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mars 2011

... à bor d'un avion à destination de la France en compagnie d'un passeur muni de votre passepor d... la Convention européenne d sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée... des effets pervers de la tradition coutumière, qui veulent faire d lui un chef coutumier, lui in...

• Arrêt nº 70606 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

... En mars ou avril 2008, vous êtes allé en France où vous avez introduit une demande d'asile le 24 ... vos enfants, un attestation de mariage coutumier, une attestation de résidence, une attestation de... valablement déposées dans l cadre des droits de la défense dans la mesure où elles étayent l...

• Décisions nº 99-0946/R8254 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 8 mars 2000

... émise par le Consulat général de France à Yaoundé invitant Monsieur Abessolo Aimé Victo... 1992 en vue de devenir membre du cercle coutumier de son village; avoir été contacté en avril 199... décision dont appel a pu constater à bon droit, au vu des pièces du dossier, que les faits invoq...

• Arrêt nº 54844 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

...Vous vous êtes rendue au Consultat de France pour obtenir un visa. Le 10 décembre 2009, munie ...�claré ne pas être allée voir le chef coutumier pour régler ce problème car vous n’en connaisse... temps que vous étiez dans votre bon droit et qu’on ne pouvais pas vous obliger à l’épous...

• Arrêt nº 30445 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 août 2009

... au moyen d’une annexe 26 quater, la France ayant accepté la reprise de l’intéressé. 1.2. ... requérante avait invoqué un mariage coutumier monogamique (se référant à l’article 8 de la C... CEDH), le pacte internationale relatif aux droits civils et politique ainsi que la convention de New...

• Arret nº 91/AR/1512 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2000

... comportant un appel incident quant à son droit à l'indexation et à des suppléments d'indemnit�... que le même auteur expose que le droit coutumier africain ignore la prescription;. Attendu que l'ar... et dans certains pays, comme en France, qu'il soit extérieur au débiteur;. qu'en droit ...

• Arrêt nº 23412 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 23 février 2009

... si vous étiez jugé par un tribunal coutumier, vous vous êtes limité à répondre que le chef ... connaît depuis neuf mois, on a pris Air France, on a atterri à Paris, il a pris deux tickets Eur... rappelle que le principe général de droit, selon lequel «la charge de la preuve incombe au ...

• Convention de Vienne sur les relations consulaires.

... et morales, dans les limites admises par le droit international;. b) favoriser le développement d... accordés par le doit international coutumier ou par des accords internationaux à un représent... 28 octobre 1963. Pour la France :. B. de Menthon. Pour le Gabon :. C. Kalenz...

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