Droit coutumier

• Arrêt nº 65698 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 août 2011

... of Kosovo, qui règlent notamment les droits et les responsabilités de la police, l fonctionne... s'il n peut être exclu que le droit coutumier albanais continue à être appliqué en certaines ...

• Arrêt nº 69389 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... contraire, le Commissariat général est en droit de s'attendre à ce que vous mettiez tout en oeuvr... uniquement de faire état du droit coutumier et du droit religieux mais il n'es pas de nature �...

• 8 JULI 2010. - Besluit van de Waalse Regering betreffende de geschiktheidscriteria en de goedkeuringsprocedure voor projectactiviteiten in het kader van de tenuitvoerlegging van de flexibiliteitsmechanismen van het Protocol van Kyoto

... des communautés locales (sur base du droit coutumier et national) ? Décrivez le processus et...

• BOB-NL, 24 août 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• WAALSE OVERHEIDSDIENST

• Arrêt nº 62867 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 9 juin 2011

... le siège national de l'association de droits de l'homme TIMIDRIA, qui lutt contre l'esclavage e... sur le droit moderne ou le droit coutumier ainsi que tou pratique ayant un fondement légal o...

• 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

... du paiement, par le demandeur, d'un droit de dossier de 364 euros. Dès la réception de la ... communautés locales (sur base du droit coutumier et national) ? Décrivez le processus et son résu...

• BOB-FR, 24 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 66704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

... de couteau dans l bas du ventre du côté droit, un à l'épaule et un autre au niveau du cou. Vou... Leke Dukagjini, forme ancienne de droit coutumier albanais) soit présente dans votr cas. En effet, ...

• Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, u..., conformément au droit international coutumier. 2. Sous réserve des mesures nécessaires au ma...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P031216F de Belgique, 24 septembre 2003

... 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ;. Requiert la Cour, apr... international conventionnelle ou coutumière liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose...

• Arrêt nº 53205 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 décembre 2010

... d’une situation de guerre, on est en droit d’attendre de vous une réponse plus précise. En...�tat de droit est étouffé par le droit coutumier et qu’il n’est pas capable de poursuivre ou sanc...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne vise que des liens de consanguinité suffisamment étroits. La protection offerte par cette disposition concerne essentiellement la famille restreinte aux parents et aux enfants et ne s'étend qu'exceptionnellement à d'autres proches parents qui peuvent jouer un rôle important au sein de la famille. En tout état de cause, la vie familiale alléguée doit être préexistante et effective.Lorsque l'étranger n'apporte pas la preuve que l'ensemble des liens familiaux évoqués constituent des relations familiales à ce point suivies qu'elles pourraient l'empêcher de résider dans un autre pays signataire des accords de Dublin du 15 juin 1990, la décision de refus d'entrée avec refoulement ou remise à la f...

...'intéressée étant majeure et le Droit coutumier rwandais n'étant pas d'application en Belgique.El...