Droit consulaire

• Obligation de se rendre dans son pays dorigine afin de demander lautorisation requise pour son entrée en belgique auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. droit et libertés

• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) (2) (3)

... fins de la protection plus efficace des droits et intérêts de leurs ressortissants, ont décid�...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)

... également par les fonctionnaires consulaires belges à l'étranger. Les agents chargés du cont... navigation désignés à cet effet ont le droit d'arrêter tout navire qui n'est pas muni des cert...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.11.0609.F de Belgique, 20 avril 2011

... du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le moyen invoque une violation des droits de la d...

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 septembre 2011 : - M. Pirson, M., avocat, juge suppléant au tribunal du travail de Dinant, est nommé juge au tribunal du travail de Bruxelles. Il est nommé si

...- M. Nelis, B., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant au tribunal du...- la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Storme, J...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2010, entrant en vigueur le 31 mai 2010, M. Mys, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d

...- M. van Putten, M., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de cassat...

• BOB-FR, 18 mai 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Koninklijk besluit tot wijziging van de tarieven gevoegd bij de wet van 30 juni 1999 houdende het tarief der consulaire rechten en der kanselarijrechten.

• Wetgeving
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

• BOB-FR, 26 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Circulaire portant instructions en matière de légalisation.

... sur les consulats et la juridiction consulaire;. - Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de dr... L'article 30 du Code de droit international privé, entré en vigueur le 1er oct...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69652 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

... d'autres documents tel une carte consulaire ou différents « A qui de droit » (les 12 et 22 ...