Droit construction

• Construction de logements sociaux et modestes. droits et libertés

• 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai, sis rive droite du canal Nimy-Blaton-Péronnes, entre les cumulées 10.715,795 et 10.903,895 de la gare d'eau d'une largeur de 10,50 m y attenante et des terrains nécessaires à la construction d'un auvent au droit de ce quai, sur le territoire de Tertre

• BOB-FR, 5 décembre 2005
• Autres arrêtés
• MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv' en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... ne pourra donc transférer les constructions à ériger qu’à des personnes disposan...

• 2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les interventions du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou accident de droit commun (1)

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat ou la transformation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales

• BOB-FR, 31 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2003

Le droit de clore son héritage ne peut dispenser le propriétaire de l'obligation de demander le cas échéant l'autorisation nécessaire à l'exécution des travaux de clôture. D'autre part, lorsque l'autorité compétente se prononce sur une demande de permis de bâtir, elle n'intervient pas comme juge pour constater si le demandeur a ou non un droit subjectif d'ériger une construction sur son terrain, mais bien comme autorité administrative pour décider, par l'octroi ou le refus du permis de bâtir, si une modalité déterminée de ce droit est ou non compatible avec les intérêts publics sur lesquels elle est chargée de veiller en vertu de la loi.

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les interventions du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)

• BOB-FR, 23 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés. (NOTE 1 : le Chapitre 1er comprenant les articles 2 à 18 sont abrogés par AGF 1994-07-06/43, art. 16,

... coût de l'achat de terrain et de la construction de bâtiments, soit le coût de l'achat et de la t..., lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit privé, être accompagnée:. 1° de l'indication...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun (1)

• BOB-FR, 24 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE