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• Droit constitutionnel

• Conseil dEtat et juridictions administratives
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• Police des étrangers
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• Mesures déloignement
• Et droits de lhomme et libertés fondamentales

• Arret nº 29/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (art. 1er et 3)

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 176/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, § 1er, 1°, alinéa 2)

• Arret nº 133/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 29, § 1er, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009)

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2008

Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...

• Arret nº 129/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... fondamental, protégé constitutionnellement et internationalement, de se faire assister devant...

• Arret nº 132/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, §1er, 3°)

• Arret nº 5/2004 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2004

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

• Arret nº 57/2008 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2008

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 47, §1er)