droit constitutionnel belge

• Extrait de l'arrêt n° 129/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 5003 et 5005 En cause : les recours en annulation de : - la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master e

... en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et res...La Cour constitutionnelle,. composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P...(toutes deux publiées au Moniteur belge du 18 janvier 2010), ont été introduits respecti...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 129/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...

...(toutes deux publiées au Moniteur belge du 18 janvier 2010), ont été introduits respecti...

• Arret nº 9/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au s...

... du Logement » (publié au Moniteur belge du 26 mai 2009), introduits par l’Institut de...II. En droit. -A-. A.1.1. Dans l’affaire n° 4811, le re...

• Arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser les cours de droit constitutionnel et droit

• BOB-FR, 20 avril 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Decreet tot wijziging van het decreet van 14 juli 1997 houdende het statuut van de ' Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) ' (VERTALING).

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº 2011/AB/925 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 décembre 2011

...- de dire pour droit qu'il n'y a pas lieu pour lui de rembourser la pro... ne constitue ni un principe constitutionnel, ni un principe général du droit belge, ni un dr...

• Arret nº C050494N de Belgique, 1 juin 2006

N° C.05.0494.N. ETAT BELGE,. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation... 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée...La séparation des pouvoirs constitutionnelle. Aucune disposition constitutionnelle ou légale n...

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

... public par un avis publié dans le Moniteur belge, deux mois au moins avant la date de la première ... concours est subordonnée au paiement d'un droit fixé à 300 FB acquitté en timbres fiscaux appos...�preuve orale portant sur le droit constitutionnel et sur la législation intéressant la Sûreté de...

• BOB-FR, 23 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

• Legislation Consolidé
• Sección Única