droit compare definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat....bis.org) et a en outre validé en droit comparé, plusieurs pays limitrophes ayant en effet légif�...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les ... motif que les autorités n'avaient pas comparé de manière objective et raisonnable les titres et... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... En général, je peux Vous signaler que, comparé à l'arrêté du 4 mai 1999, le régime des centre... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p..., elle consulte la banque de données et compare le profil des demandeurs avec les descriptions de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

...�é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM...III. En droit. -A-. A.1. Le Conseil des ministres observe que la...Il compare, d’une part, les titulaires d’une profession l...

• Arrêt nº 70893 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mois en tant que citoye...[..] Que si l'on compare l'alinéa 2 de l'article 22 de la Constitution à ... ni nécessaire d'en donner une définition exhaustive (Cour EDH 1 décembre 1992, Niemietz/Al...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

..., il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières trait... à partir du 1er janvier 2010 des mêmes droits en matière d'outplacement et de formation que les... mois de janvier de l'année en cours est comparé à la moyenne quadrimensuelle du chiffre de l'indi...

• BOB-FR, 8 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... plus strictes que celles prévues par le droit commun des sociétés. L'on énumère ici brièvem...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét�... auquel le prix d'émission doit être comparé est la valeur la plus faible entre (a) une valeur ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

... de l'année calendrier précédente comparé à décembre de l'année calendrier antérieure. S... quitté au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles telles qu...Section 2. - Définition. Par "licenciement", il faut entendre ce qui suit ...

• BOB-FR, 25 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

... pour la transposition de cette directive en droit belge est fixée au 22 juillet 2011. Les articles ... proposé par le Conseil d'Etat, la définition de « Programme de gestion du vieillissement » a ...'état réel de la cuve du réacteur sera comparé aux prévisions pendant toute sa durée de vie. . ...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements