droit communautaire institutionnel

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... Vues les déclarations de politique communautaire et régionale dans lesquelles les Gouvernements ex... dans le contexte politique et institutionnel tel qu'il a évolué ces derniers temps;. Qu'au ni... l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques;. 3° a) soit exercer une fon...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... Vues les déclarations de politique communautaire et régionale dans lesquelles les Gouvernements ex... dans le contexte politique et institutionnel tel qu'il a évolué ces derniers temps;. Qu'au ni... l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques;. 3°. a) soit exercer une fo...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

... la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, postérieurement à l'adoption de...II. En droit. -A­. Quant à la violation des règles de compé... fédérale et les autorités communautaires pour les infrastructures « mixtes », dès lors q...

• 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... Vues les déclarations de politique communautaire et régionale dans lesquelles les Gouvernements ex... dans le contexte politique et institutionnel tel qu'il a évolué ces derniers temps; . Qu'au n... l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques; . 3° - Soit exercer une fon...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la formation qualifiante d'animateur et de coordinateur en école de devoirs et aux équivalences aux brevets d'animateur et de coordinateur en école de devoirs

...4° le bien-être et les droits de l'enfant;. 5° le code de qualité de l'accueil... l'expérience pratique et le cadre institutionnel. Art. 9. Les contenus du module de base s'articule...§ 3. La fédération communautaire ainsi que les coordinations régionales, réputée...

• BOB-FR, 8 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté fran}aise pour les années 2008-2009.

... environnements administratif et institutionnel : développement de réseaux d'intervenants/ de so...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 67/2012 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles Capitale pour l'année budgétaire 2011 (allocation de base 10.005.28.01.63.21)

...II. En droit. -A-. Quant à l’intérêt des parties ...� atteinte à l’équilibre institutionnel entre les compétences communautaires et régi...

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif..., des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire françai...COMMUNICATION COMMERCIALE ET INSTITUTIONNELLE. 8. La publicité et le parrainage en faveur des p...

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les ressources prévues à cet..., le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché international. Les parties contracta...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune

... l'établissement est une personne morale de droit privé, une copie de ses statuts, établis en lang...2° le projet institutionnel, décrivant notamment les objectifs qualitatifs po...

• BOB-FR, 12 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE