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...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... d'une violation du droit communautaire en matière de marchés publics, de la loi ou de s...Dans ce cas, les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', ...
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... décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Le présent décret envisag... d'un état-membre ou jouissant de droits qui lui ont été accordés par les décisions de ...
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Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.
... une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque ...'esprit du Droit national, du Droit communautaire européen et du présent Code de Déontologie. 5.2...
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... décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Pour l'application du prés...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... celles qui, conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux, mentionné dan...
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... 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le principe général d'... fondamental de l'ordre juridique communautaire (Traité de Lisbonne, article 6 ; Charte des droit...tranger relevant du droit communautaire européen ou d'une convention de sécurité sociale conclue ...
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...'annulation de « l décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire (an... sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 8 de la Convention européenne de... l personne dans le cadre du droit communautaire européen, qui doit permettre, même à un enfant ...
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Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (art. 4, § 2ter)
... la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes :. « 1. U... autonome est compétente, (c) donne droit à la prise en charge, par ce système, des frais ... de situation interne une acception communautaire de plus en plus stricte : ainsi, une situation com...
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... de la directive 2002/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 ;. - article 19, ali... des heures de travail pour lesquelles il a droit au salaire normal, majoré selon le cas à 150 ou ...Ainsi, pour déterminer la notion communautaire de ‘temps de travail' au sens de la directive 93...
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...- Dispositions générales . Clause européenne . Article 1er. Ce décret transpose partiellement ... d'un Etat membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautair... disposition transposant du droit communautaire européen contenue dans un autre décret ou un arr...
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... de l'exécution des travaux de dragage au droit du bassin 'Deurganck' - phases 1, 2 et 3, le draga... l'exécution de la réglementation européenne. Elles demandent la suspension et l'annulation de ... les législateurs régionaux et communautaires ne pourraient jamais décider, même préalablemen...