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Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)
... Telebet » et par la société de droit maltais « Betfair International » et lâ... de la compétence des ministres communautaires en matière dâoctroi de licence. A.2.2.1. L...
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... subsidiaire, de saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur l'arrêt... 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le principe général d'... fondamental de l'ordre juridique communautaire (Traité de Lisbonne, article 6 ; Charte des droit...
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... visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE II. - Finances. CHAPITRE Ier. - Impôts... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...
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... visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE 2. - Mobilité et transports. CHAPITRE 1er....'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...
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Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/Ce figure sous le chapitre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors, à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\
... 234 CE, de lâarticle 149 de la Constitution et du principe de hiérarchie entre les normes d..., de lâeffet utile du droit communautaire, des articles 10, 11 et 191 de la Constitution et ...
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... visée à l'article 78 de la Constitution. La présente loi transpose partiellement la Direc... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C...
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...- principe général du droit communautaire, consacré notamment par les article...- article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqu...
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...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n... et à l'animation des équipements communautaires, des espaces communs et des espaces publics du qua... copie de l'acte d'acquisition ou de constitution du droit réel en question, et, en cas d'expropria...