La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée du recours à la procédure qui est est devenue le droit commun; que le moyen ne peut être retenu,
La fabrication de fausses cartes d'identité pour permettre à des sympathisants d'un parti politique de prendre part à un vote, spécialement en période électorale, n'est pas de toute évidence une activité qui ne relève que du droit commun.
... 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relative...
Toute personne peut introduire une demande de suspension selon la procédure ordinaire après qu'une demande de suspension formée selon la procédure d'extrême urgence a été rejetée, à condition que l'arrêt de rejet soit exclusivement motivé par l'absence d'éléments justifiant l'extrême urgence à saisir le Conseil d'Etat. En effet, l'autorité de la chose jugée entre les parties ne s'attache qu'à ce qui a été établi, à savoir l'absence de justification du recours à une procédure dérogatoire au droit commun. En l'espèce, la demande de suspension ordinaire est irrecevable dès lors que l'arrêt statuant sur la demande de suspension d'extrême urgence s'est prononcé, non seulement sur cette extrême urgence mais aussi sur l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable (non étab...
... décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Modifications à la ...Les gestionnaires de réseau ont le droit, comme servitude :. 1° de placer des supports, de... fixer les règles détaillées de la procédure lors de l'exercice de ces droits. Art. 4.1.24. § ...
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...II.- PROCEDURE DEVANT LA COUR. L'appel est formé par requête, d... News (soit la reproduction et la communication au public de titres d'articles ainsi que de courts...
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
...déral ou se rapportant à l'une des communautés ou à l'une des régions;. 20° " repos " : tout... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... n'a pas réussi a trois reprises la procédure de sélection en vue de l'admission à la formatio...
La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant ainsi de présenter au juge administratif une argumentation élaborée en toute connaissance de cause. Pour ces différentes raisons, le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel.
Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (art. 2)
... I. Objet des recours et procédure. Par requêtes adressées à la Cour par lettres r...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. A.1.1. Roland Van... attaquée déroge à ce point au droit commun de la procédure au Conseil d’Etat qu’il restr...
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