Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...
En réduisant de 6 mètres la hauteur totale du pylône où sont placées les six antennes de télécommunication litigieuses, le champ des ondes électromagnétiques émises par ces six antennes sera lui aussi modifié sans qu'aucune étude ne vienne démontrer l'absence de risque pour les riverains. En effet, l'étude de l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sur laquelle le permis attaqué se base, qui conclut en l'absence d'effet nocif des ondes électromagnétiques sur la santé des riverains, tient compte d'antennes placées à des hauteurs supérieures. Partant, en réduisant la hauteur des antennes sans avoir préalablement examiné l'incidence nouvelle des ondes électromagnétiques, le permis d'urbanisme attaqué n'est pas adéquatement motivé au sens des article 2 et 3 de la loi du 29 juille...
... CWATUP, du principe de précaution, des principes généraux de bonne administration "qui requièren... ou les motifs, de l*erreur de fait et de droit, de l*excès de pouvoir et de la violation des for...
...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons...gles prescrites par les dispositions et principes visés au moyen; que l'application de la loi du 8 ..., 13, 16, 17, 23 et 144; les principes généraux du droit, notamment de ceux relatifs aux droits de...
Le principe général de droit non bis in idem est applicable en matière disciplinaire. Lorsque la décision disciplinaire de retrait d'emploi adoptée à l'encontre d'un détenu ne mentionne aucun fait nouveau par rapport à ceux qui ont été sanctionnés par une décision disciplinaire antérieure, le moyen pris de la violation du principe précité est manifestement fondé.
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons... certains utilisateurs des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d'auteur - c... intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriét...
Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.
...; qu'en effet, rien, dans l'état actuel du droit, ne permet au Collège de subordonner à son appro... ces cinq demandes, conformément aux principes fixés par l'article 56 du décret du 23 février ... ne pas avoir respecté les principes généraux de bonne administration; qu'en effet, il ressort d...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... le fait qu'elle est une personne morale de droit public soumise à la législation sur les marchés... pourrait résulter d'uneordonnance du juge civil des référés interdisant de notifier une décisi... l'excès de pouvoir pour violation des principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 ...
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v...Sous-section 1er. - Principes généraux. Art. 28. Le Roi fixe la procédure et ... l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le r...
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