droit civil francais

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons...

• 5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à distance

...- M. Henri CAMBIER, Ingénieur civil électricien + DAP. - Mme Christine CAPRON, AESI L...- M. Paul DROGART, Docteur en droit. - M. Philippe DUBOIS, AESS Sciences géographique...

• BOB-FR, 14 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº C.09.0082.F de Belgique, 21 décembre 2009

...- article 2 du Code civil ;. - principe général du droit de la non-rétroa...

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

... de 1808, ou Henri DE PAGE pour le Code civil belge 50 . . C. L'équité. Cette source de droit ...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006

La décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour est correctement prise en français conformément à l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative puisqu'elle répond exclusivement à une demande faite en français. La langue dans laquelle l'acte doit être pris ne détermine pas la langue dans laquelle l'acte doit être notifié par les services locaux, lesquels, conformément à l'article 13 des lois coordonnées, rédigent leurs actes relatifs aux particuliers dans la langue de la région. C'est donc à juste titre que le délégué du ministre de l'Intérieur a rédigé en néerlandais la lettre par laquelle il s'est adressé au bourgmestre d'Ypres pour que soit notifié la décision d'irrecevablité, elle-même rédigée en français. ...

... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits de lhomme et libertés fondamentales › Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance › Droit au respect de la vie familiale

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... personnel de police spéciale, le personnel civil auxiliaire de la gendarmerie, les membres des corp... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée... elementaire du. francais. - Article 15,. § 2 :. connaissance. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quel aléa pour l'assurance-vie ?

... produits financiers, d'un régime de droit civil particulièrement avantageux. L'assurance-vie joui...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arret nº 49.190 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 septembre 2007

...La Société COGNITIS FRANCE, venant aux droits de la société Cognitis NE, dont le siège social... prévue par l'article 2262 du Code civil français. Elle estime que le droit applicable est...

• Annexe 3

...http://www.eur-export.com/francais/default.htm. - Convention des Nations Unies du 11 ... et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :. http://europa.eu.int/smartapi/cg... 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commercia...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 1998

Les requérants ont demandé à se voir reconnaître le statut de réfugié avant l'entrée en vigueur, le 22 octobre 1996, de l'article 51\/4 de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1996.La requérante a introduit son recours urgent en français et a demandé d'être entendue en langue mongole. Le requérant a introduit son recours urgent sur un formulaire en français complété en langue mongole. Le Commissaire général n'a pas fait usage de la possibilité prévue à l'article 8, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 juillet 1996. Les recours urgents ayant été introduits en français, c'est à bon droit que le Commissaire général a pris les décisions attaquées dans cette langue.

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