-
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons...
-
...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...
-
...- article 1134 du Code civil ;. - article 149 de la Constitution ;. - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Déc... élémentaire du droit commun des obligations et de l'article 1134 du Code civil qui veut que le...
-
Code civil (art. 1798)
... février 2011 en cause de la société de droit roumain « Gabro Job Center SRL SC » contre la SP... principes fondamentaux du droit des obligations, la relativité des conventions et l’égalité d...
-
...28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...
-
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations visées à l'article 14, alinéas 1er et 3, ces ob... l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le r...
-
... des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis pa...Roger, Aspects de la force majeure en droit du travail, in Le droit du travail dans tous ses s... contractuelles et le bicentenaire du Code civil, La Charte,2004,p. 261 et les références citées...
-
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...
-
..., 1583, 1599, 1634, 1635 et 1673 du Code civil ;. - articles 5, 17, 18, 19 et 1138, spécialement...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré notamment par les ... du bien loué et aux droits et obligations du vendeur, bailleur originaire ;. b) Sans doute, ...
-
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...Il convenait de satisfaire aux obligations de la directive en question au 1er décembre 2007;... conjugale organisée par le Code civil dans une situation de stricte égalité avec les e...