droit civil des biens

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d'accueil ou d'hébergement pour des personnes âgées doivent suivre

...- Droit civil : protection des biens et des personnes; Not...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

..., 1583, 1599, 1634, 1635 et 1673 du Code civil ;. - articles 5, 17, 18, 19 et 1138, spécialement...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré notamment par les ...Hansenne, Les biens, tome II, n° 750 ; dans le même sens, R. Derine,...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :. 1° meurtre..., à la protection des personnes et des biens garantie respectivement par ces Conventions, Proto...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...§ 3. Si les actifs visés comprennent des biens immobiliers, ceux-ci sont soumis à une hypothèqu...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

... CHAPITRE II. - Modifications du Code civil. Art. 2. L'article 1394 du Code civil, remplacé... est précédé de l'inventaire de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux. U...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 70/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Code civil (art. 215, § 2)

...III. En droit. -A-. A.1.1. Selon le Conseil des ministres, l’a... sous le régime de la communauté des biens, que le congé relève de la gestion distincte et ...

• Arret nº 2007 /AR /1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010

... fondée sur l'ancien article 305 du Code civil (dans sa version antérieure à son abrogation en ...), tendant à se voir reconnaître leur droit de propriété sur la moitié des biens en l'occur...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons... « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et le cas éch...

• Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2001.

... 1° le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie... a) le droit civil des personnes, des biens, des successions, donatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le r...- une description des travaux, biens et services sujets à la dérogation, précisant l...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS