Droit belge concurrence

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... 2006 sur la protection de la concurrence économique (ci-après L.P.C.E.), compte tenu de l... par principe contrainte d'appliquer le droit européen aux pratiques tombant dans le champ d'ap... de la concurrence et les juridictions belges :. - « le premier porte sur la présence d'opéra...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... 3° crédit d'engagement : crédit à concurrence des montants pouvant être engagés au cours de l'..., ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 8 juillet 2011. Le Ministre-Présid...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de contrôle du secteur financier belge d'un modèle de contrôle intégré vers un modèl... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 1...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Peut-on vendre à l'étranger via des intermédiaires ?

.1. Que signifie "vente par intermédiaires" ? -10.2. Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Quel est son rôle ? -10.3. Quels sont les avantages et les inconvénients de prendre un agent ? -10.4. A quoi ressemble un contrat d'agence ? -10.5. Quel est le statut de l'agent ? -10.6. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d'agence ? -10.7. Comment l'agent est-il rémunéré ? -10.8. Quel est le pourcentage des commissions d'un agent ? -10.9. A quel moment la commission est-elle due à l'agent et pour quelles affaires ? -10.10. En cas de rupture du contrat d'agence, à quoi a droit l'agent ? -10.11. Que signifie "VRP" en France ? -10.12. Est-ce préférable pour une entreprise non-française de faire ...

... contrat de distribution, le jeu de la concurrence dans l'Union européenne. 10.1. Que signifie "vent... . Exemple belge : toute activité d'un agent commercial ayant son ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 3 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant le jury et le secrétariat pour le concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence

... Maître Jacques Bourgeois est docteur en droit de l'Université de Gand, qu'il est en outre :. - ... d'analyse de la structure industrielle belge et analyse du marché des technologies de l'Inform...

• BOB-FR, 16 septembre 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence.

...�preuve orale portant sur la connaissance du droit de la concurrence tant belge qu'européen, et de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juin 2007 établissant la liste d'experts pouvant agir en qualité de médiateur

... que Mme Annabelle Jacquet est licenciée en droit, Secrétaire Générale de la Fédération Electri... qu'il est spécialisé en droit de concurrence européen et belge;. Considérant qu'il a publié ...

• BOB-FR, 14 janvier 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président, des membres à temps plein et des membres à temps partiel du Conseil de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ... l'intéressé est notamment licencié en droit et titulaire d'un Master of Laws, avec C.R.B. Fell...

• BOB-FR, 1 mars 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.09.0264.F de Belgique, 13 décembre 2010

... coordonnées sur la protection de la concurrence économique du 15 septembre 2006 ;. - article 12te... société Medigaz et toute autre société belge productrice d'oxygène médical en raison de ce qu... commerce ou les règles qui régissent le droit de la concurrence. ‘Le comportement d'une entrep...

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... 1993 précitée (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2009, troisième édition). (..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... la plus efficace de rétablir la concurrence et de créer de nouvelles perspectives commerciale...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE