Droit bancaire public

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1.442 documents pour Droit bancaire public

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales
... moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux mois. Le report des dé...
- BOB-FR, 31 janvier 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

...III. En droit. -A-. Position de Raphaël Koninckx et de Christop... un service fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concurrence d�... échéant, dans des lieux accessibles au public que la constatation d’infractions administrative...

- 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)
.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ...'année nette soit versée sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au "Fonds social et ...
- BOB-FR, 9 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Arrêté royal octroyant une subvention au ' Centre de droit public de l'Université libre de Bruxelles '.
... La subvention sera versée sur le compte bancaire numéro : 001-2211976-64 avec la communication Con...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... en concordat judiciaire, la Commission bancaire, financière et des assurances a notifié au Fonds...
- BOB-FR, 25 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)
... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... aux dates de valeur des opérations bancaires » sont remplacés par les mots « la loi du 10 d�...
- BOB-FR, 15 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 5 JUILLET 2005. - Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre de droit public de l'Université libre de Bruxelles »
... La subvention sera versée sur le compte bancaire numéro : 001-2211976-64 avec la communication Con...
- BOB-FR, 20 juillet 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
- 31 JUILLET 2009. - Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1)
...« il n'est pas tenu compte des droits de vote ou des actions détenues à la suite de la... à la communication à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'identité des ...
- BOB-FR, 8 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisa...
- BOB-FR, 25 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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