Droit bancaire international

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

...� de droit irlandais, "Merrill Lynch International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgiq...

• BOB-FR, 11 octobre 2007
• Avis officiels

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

...II. En droit. -A-. Quant au premier moyen. A.1. Dans le premier... octroyées à deux grandes institutions bancaires. En outre, les autorités fédérales et régional... recommandation du Fonds monétaire international. En outre, selon la partie requérante, le risque ...

• Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : les mots 'la Communauté européenne' sont chaque fois remplacés par les mots 'L'Espace économique européen', excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l'intitulé du chapitre I du titre XIII; voir L 2004-11-19...

... (§ 2. La Commission bancaire et financière peut exempter de l'application de t... au moins du capital d'une société ou des droits de vote attachés aux titres émis par cette soci�... et aux organisations de droit international public de nature bancaire dont un ou plusieurs des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65913 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

..., [M.B.] a été arrêté pour fraude bancaire. En octobre 2007, [S.] , une autr personne qui é... les instances d'asile belge et internationale. Enfin, vou dites avoir obtenu un passeport guiné...Des violations des droits de l'homme ont été commises pa les forces de sé...

• 13 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

... - Le paiement par virement sur un compte bancaire. Section 1re. - Bénéficiaires avec résidence pr... l'émission d'un moyen de paiement international. § 2. La demande de paiement sur un compte à vue... de tout événement pouvant modifier son droit au paiement de la pension. Le pensionné est toute...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

... et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étran... les fonctionnaires d'une organisation de droit international ou européen établie en Belgique. T... de Belgique et à la Commission bancaire, financière et des Assurances (« schéma A ») :...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour la promotion du recrutement et le maintien du personnel présent

... un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modi... des crédits disponibles, sur le compte bancaire de la zone de police :. a) sur base des pièces é... la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention ont été respectées. Art. 6. L...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal accordant une contribution volontaire à l'Organisation des Nations unies (ONU) pour le financement d'un ' Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support '.

... volontaire sera versée sur le compte bancaire du " United Nations General Trust Account " auprè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única