droit bancaire et financier

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº RR15 de Cour du Travail, Mons, 16 juin 2009

... manquant de fondement tant en fait qu'en droit, son endettement n'étant pas constitué que pour ... lui était accordé, sa situation financière sera en majeure partie assainie ce qui lui permett... », chronique de jurisprudence, un droit bancaire et financier, 2004/VI, p. 334 et ss). F. de Patoul...

• Le délit d'initié

...D. De Vos, «Les opérations d'initié en droit positif belge», Revue de la Banque, 1991, p. 455....539. Revue de Droit Bancaire et Financier, 1997/6, p. 413 et note....

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité pénale du gérant
• Les autres infractions de type financier

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur...�e à garder en dépôt des instruments financiers;. 10° services fournis par des prestataires de se... aux dates de valeur des opérations bancaires » sont remplacés par les mots « la loi du 10 d�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... : Fédération belge du secteur financier;. 17° Caisse : Caisse des Dépôts et Consignat... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 56/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (art. 3 et 10)

...» contre la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont lâ�...III. En droit. -A-. A.1.1. La SA « K.C. » rappelle les fai... du secteur bancaire et financier justifient un régime plus strict que celui du d...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, alin... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... en concordat judiciaire, la Commission bancaire, financière et des assurances a notifié au Fonds...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrest nº 2006/SF/2 de Hof van Beroep, Brussel, 1 février 2008

...nrs. 63, 87-92 en 96-100, Bibliothèque de droit administratif, La protection juridictionelle du ci... dérogatoires et accélérées en droit bancaire et financier, in : Les actions en cessation, CUP, ...

• Arret nº 2004;SF;5 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 février 2006

...Requérantes,. CONTRE :. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES,. Défenderesse,. xx...Un droit à un éventuel surprix était dans ces cas repré...

• Arret nº 2009/AM/21725 de Cour du Travail, Mons, 7 juin 2010

... de la Jeunesse de Charleroi dit pour droit, non seulement, que Madame W. hébergera subsidiai...qui entraînait des répercussions financières et, d'autre part, que Madame W. avait perdu son em... de jurisprudence 1999-2004 - Droit bancaire et financier, 2004/VI, p. 358). En l'espèce, les ...