droit bancaire cours

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux... à la durée restante de leur mandat en cours à la CBFA. La structure de gestion de la CBFA (co...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

...III. En droit. -A-. Position de Raphaël Koninckx et de Christop..., elle est sans incidence sur le litige en cours dans la mesure où le législateur considérait au... un service fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concurrence d�...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ... au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante;. - il quitte l'entrep...'année nette soit versée sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au "Fonds social et ...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic... est suspendue pour tout le mois au cours duquel une activité professionnelle est exercée ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur...17° « jour ouvrable » : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du p... aux dates de valeur des opérations bancaires » sont remplacés par les mots « la loi du 10 d�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.09.0290.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... ACTIVE GOVERNANCE FUND, fonds commun de droit hollandais, dont le siège est établi à Haarlem ... droit de la décision de la Commission bancaire, financière et des assurances d'autoriser l'offre... demande, une défense ou une exception, les cours et tribunaux ont, en revanche, en vertu de l'artic...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., garçon de bureau, portier, garçon de courses, huissier. Aide-magasinier. § 2. Deuxième catég... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisa...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 31 JUILLET 2009. - Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1)

...« il n'est pas tenu compte des droits de vote ou des actions détenues à la suite de la... à la communication à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'identité des ... et du financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisag...

• BOB-FR, 8 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la stimulation du microfinancement dans les pays en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des fonds de développement (TRADUCTION).

... Microfinanciering " couvre une garantie bancaire ou une garantie délivrée au moyen d'une lettre d... demandeur a adopté une forme juridique de droit belge. 2° copie de l'acte notarié contenant le... 3° la couverture prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la garantie ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la stimulation du microfinancement dans les pays en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des fonds de développement

... Microfinanciering » couvre une garantie bancaire ou une garantie délivrée au moyen d'une lettre d... demandeur a adopté une forme juridique de droit belge. 2° copie de l'acte notarié contenant les ...3° la couverture prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la garantie ...

• BOB-FR, 6 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE