droit bancaire compte courant

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considé... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic... proposition auprès du ministre, dans le courant de l'exercice considéré. A défaut de propositio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ... au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile. § 2. Les travailleurs tempora... de l'année civile, entrent en ligne de compte pour le calcul du montant de la prime de fin d'ann...'année nette soit versée sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au "Fonds social et ...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... être inclus dans sa catégorie sans tenir compte du critère "écolage". Art. 3. Pour le classement... et/ou de la tenue des comptes courants. Expéditeur par fer ou par route, établit toutes... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisa...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 31 JUILLET 2009. - Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1)

...« il n'est pas tenu compte des droits de vote ou des actions détenues à la ... à la communication à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'identité des ... et des Assurances peut, dans le courant de la période d'évaluation visée au paragraphe ...

• BOB-FR, 8 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Extrait de l'arrêt n° 130/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4326 En cause : le recours en annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre

...(..). II. En droit . (..). B.1. Le recours en annulation est introdui... le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mens... le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus profe...� par le fait que le bailleur n'est pas au courant que le CPAS intervient. Dans tous les cas, le bail...

• BOB-FR, 19 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...� la SA Sepia, reconnue par la Commission bancaire, financière et des Assurances sous le numéro 152...1. du compte personnel (cotisations nettes versées par l'organ... semaines après qu'il ait été mis au courant de la prépension ou de la pension anticipée ou d...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Conditions générales applicables aux comptes courants postaux de l'Etat et aux comptes courants postaux des organismes ou entités visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997.

... à l'Etat et aux organismes ou entités de droit public ou de droit privé, visés par l'arrêté r... la dissolution dès le troisième jour bancaire ouvrable qui suit la réception de la notification...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...Sepia, reconnue par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sous le numéro 152...1. du compte personnel (cotisations nettes versées par l'Organ... semaines après qu'il ait été mis au courant de la prépension ou de la pension anticipée ou d...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

... confiée à cette société anonyme de droit public par le contrat de gestion précité; que ce... Nationale et ce, afin d'ouvrir un « compte joueur ». Art. 4. Pour ouvrir un « compte joueur... et les coordonnées de son compte bancaire;. 2° il communique son adresse électronique qui ... par les points de vente que dans le courant de la même journée que celle au cours de laquell...

• BOB-FR, 3 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES