Droit bancaire

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

... d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union europé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• L’abolition du secret bancaire au mépris du droit au respect de la vie privée des contribuables?

Pour le gouvernement belge, le secret bancaire « constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale ». Ainsi, afin de lutte...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2010-3, Mars 2010

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2007

Lorsque la notification de la décision de la commission bancaire, financière et des assurances constatant l'expiration de plein droit de l'inscription d'une société au Registre des intermédiaires d'assurances a été opérée par une lettre recommandée avec accusé de réception, que cette lettre a fait l'objet d'un avis de dépôt au siège social de la société mais qu'elle n'a pas été réclamée, le délai de recours au Conseil d'Etat qui est de 15 jours a en principe commencé à courir le jour suivant la présentation du pli au siège de la société.

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi achevant la transposition de la deuxième directive bancaire dans le droit belge.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº RR15 de Cour du Travail, Mons, 16 juin 2009

... manquant de fondement tant en fait qu'en droit, son endettement n'étant pas constitué que pour ... », chronique de jurisprudence, un droit bancaire et financier, 2004/VI, p. 334 et ss). F. de Patoul...

• 24 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commmission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

• BOB-FR, 7 novembre 2007
• Avis officiels

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et l'arrêté du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.

..., directement ou indirectement, des droits sociaux qui représentent 20 % ou plus des droits ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única