droit au travail et citoyennete

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... domicile, de sa résidence, de sa citoyenneté, de son siège de direction, de son lieu de consti... fait que les requérants se réservent le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice réelle...

• Arrêt nº 61905 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011

... 3-4), e que vous disposiez de la citoyenneté de la RFY (cf. certificat de nationalité), vous r... en Serbie de violations systématiques des droits d l'homme commises à l'encontre des Roms par les ... son en général satisfaites du travail de la KP et de la KFOR. Plusieurs interlocuteurs q...

• Arrêt nº 72120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

... e qui vous auraient interdit de travailler sur les marchés uniquement en raison du fait que ... un obstacle pour faire valoir vos droits au travail, à l'accès à l'école pour vo enfant... l'ancienne RSFY qu possédaient la citoyenneté l'ont conservé depuis lors et ont donc la citoyen...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... rendu le 25 février 2010 par la cour du travail de Mons. . Le conseiller Mireille Delange a fait r... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée ... des dispositions relatives à la citoyenneté européenne (article 8 du Traité CE : liberté de...

• Arrêt nº 57790 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... sont en général satisfaites d travail de la KP et de la KFOR. Plusieurs interlocuteurs q...L privation de certains droits et un traitement discriminatoire ne constituent pa...�galement e mesure de revendiquer la citoyenneté kosovare. En effet, si vous n'êtes pas e possessi...

• ARRET nº 53526 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 21 décembre 2010

... que la condition pour recevoir la citoyenneté ouzbèke était votre conversion à l'Islam. Fin s... seraient venus sur votre lieu de travail et vous auraient emmené au commissariat de Gagari... minorités ethniques jouissent des mêmes droits que les citoyens de souche et sont représentées ...

• Arrêt nº 61917 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011

...), vous pouvez vous réclamer de la citoyenneté kosovare. En effet, l'article 28 de l loi sur la n...les documents et les différents droits inhérents à cette citoyenneté. Ensuite, il conv... sont en général satisfaites du travail de l KP et de la KFOR. Plusieurs interlocuteurs qu...

• Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... que vous êtes en possession de la citoyenneté kosovare. E effet, selon l'article 28 de la loi su... que les protections auxquelles donnent droit la Convention de Genève et l protection subsidiai... son en général satisfaites du travail de la KP et de la KFOR. Plusieurs interlocuteurs q...

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... de (S.G) ; votre certificat de citoyenneté du Kosovo, émis le 15/09/2010 à Lipjan ; votr ce...Une grave restriction de l'exercice des droits fondamentaux, en particulier de droits politiques,... parallèles du Kosovo (écoles qui travaillent avec le cursus de la République de Serbie) ont in...

• Arrêt nº 63733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011

...Votr frère (R) et vous travaillez pour des Serbes. Un jour durant l'année 2009, (...-Page2 Les protections auxquelles donnent droit la Convention de Genève et la protection subsidia... que vou pouvez vous prémunir de la citoyenneté du Kosovo (cf. article 28.1 de la Loi sur la citoy...