droit au travail en france

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contratts de travail et des conditions de travail conclues collectiveme...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... français réclamaient une protection en France pour une atteinte commise en France, Copiepresse e...'un effort de compilation témoignant d'un travail de classement; . - respect du droit moral et patri...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2008

L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1954 pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux ayant connu le régime de l'internement, dispose que "les camps ou lieux dont les noms sont repris au littera A de la liste annexée au présent arrêté ont connu le régime de l'internement au cours de la période de 1940-1945, pendant toute la durée de leur existence". Dans cette liste figurent divers camps dans le nord de la France, dont ceux de Dannes-Camier et de Peuplingues. Lorsque la partie adverse était en possession de divers documents établissant que le requérant a été soumis, pour le compte d'une société allemande à un régime de travail obli...

• Arret nº 35276 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 mars 2002

... sociale, dès lors qu=elles n=ouvrent qu=un droit propre (pas de droit dérivé pour les membres de ...La Cour de cassation de France retient ainsi une solution limpide à propos d=une...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme .. ", les considérants suivants sont i... liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équi... FRANCE 25/06/2005 Ratification 30/11/2007...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...

...2. le Ministre de l'Emploi et du Travail Partie intervenante :. FRANQUINET Marie-Anne ayant...

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

... votre séjour de plusieurs mois en France avant votre arrivée en Belgique. En effet, il res... ici que « le principe général de droit selon lequel « la charge de la preuve incombe au ... une véritable exploitation par le travail», suite à quoi ce même passeur l’aurait conduit ...

• Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

... Le droit aux allocations familiales, que les travailleurs f... travailleur, qui est occupé au travail en France et domicilié en Belgique, a droit, aux conditions...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

... travailleur qui est occupé au travail en France et domicilié en Belgique a droit, aux conditions ...

• BOB-FR, 19 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... rendu le 25 février 2010 par la cour du travail de Mons. . Le conseiller Mireille Delange a fait r... a effectué ses études secondaires en France et a obtenu dans ce pays un diplôme du baccalaur�... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée ...