droit au travail de la femme enceinte

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droits de la femme enceinte au travail

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112 documents pour droit au travail de la femme enceinte

- 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale
... d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des co...2° jouir des droits civils et politiques;. 3° a) pour une fonction st... de travail accordée au membre du personnel femme enceinte ou allaitant son enfant, occupée dans un...
- BOB-FR, 24 décembre 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... savoir qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail. Art. 3.7.2... Art. 6.1.9. Les membres du personnel enceintes ne peuvent travailler plus de 9 heures par jour et...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (TRADUCTION).
... - les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées les AAE, à l'except... du personnel engagé sous contrat de travail;. 10° manager de ligne : le chef d'une entité,... de travail accordée au membre du personnel femme enceinte ou allaitant son enfant, occupée dans un...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Arret nº 2010/ab/819 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 juin 2011
...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé. Artic... à titre d'indemnité de protection de la femme enceinte,. - 3.020,06 euro à titre d'indemnité a...
- 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
...- les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées les AAE, à l'except... du personnel engagé sous contrat de travail;. 10° manager de ligne : le chef d'une entité, d... de travail accordée au membre du personnel femme enceinte ou allaitant son enfant, occupée dans un...
- BOB-FR, 27 mars 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
- Arrêt nº 66005 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011
... trois mois chez la tante maternell de votre femme à Pejë (Kosovo) avant de revenir en Belgique. ... quartier de Gjakovë, où vous auriez travaillé comme ouvrier peintre. Constatant que le nombre d'...Votre femme serait tombée enceinte et vous auriez réalisé que c'était difficile de... démontrent que vous ave joui de vos droits de circulation aussi bien dans votre pays qu'à l'...
- Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011
...Une grave restriction de l'exercice des droits fondamentaux, en particulier de droits politiques,..., vous déclarez aussi que votre femme e vos enfants subissaient des insultes, sans raiso... sur la baraque, alors qu'elle était enceinte ; à cause de c stress, elle aurait accouché troi... parallèles du Kosovo (écoles qui travaillent avec le cursus de la République de Serbie) ont in...
- Arrest nº 62754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 6 juin 2011
...Vous auriez exercé l profession de sage-femme. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez..., date de votre mariage, vous auriez travaillé à l'hôpital [S.K.], près de Tyr. E 2001, suite ...[Z], enceinte de deux mois. Vous auriez accepté ce travail. Vou... 3 de la Convention de Sauvegard des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ». Elle...
- Arrêt nº 59435 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 avril 2011
... vague de licenciements sur son lieu de travail, votre belle-soeur (l'épouse de votre frère) - qqui travaillait au même endroit que votre femme - aurai été licenciée. Elle se serait offusqué... 2007, alors que votre épouse était enceinte de trois mois et demi, vous e votre femme auriez �... l Convention européenne de sauvegarde des droit s de l'homme et des liberté fondamentales, ainsi ...
- Arrêt nº 71176 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011
..., afin de rejoindre votre soeu et y travailler. Après trois mois, vous seriez rentrée au Maroc ... vous seriez rendu compte que vous étie enceinte suite au viol par votre mari. Votre futur époux a... également avoir renoncé à tous vos droits lors d divorce d'avec votre époux. Ce n'est que q... est jointe a dossier administratif), une femme menacée, que ce soit par son ex-époux ou toute a...

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