En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...
Dès lors qu'une décision refusant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, est fondée sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, il s'ensuit que les faits reprochés au demandeur de la carte d'identification doivent constituer "un manquement grave à la déontologie professionnelle". Par ailleurs, en soumettant l'exercice de cette profession à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 précitée apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefo...
... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... 5° la constitution et le fonctionnement de la commission de sélectio...
Selon l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les faits reprochés au demandeur d'une carte d'identification doivent constituer "un manquement grave à la déontologie professionnelle". Par ailleurs, en soumettant l'exercice de cette profession à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 précitée apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
..., introduits par lâASBL « Ligue des Droits de lâHomme » et par M.G. La Cour constitut... et porte atteinte à leur droit au travail et au libre choix dâune activité professio...
L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...
... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...La constitution d'ancienneté est limitée à 3 ans d'équivalence...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contratts de travail et des conditions de travail conclues collectiveme... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...
..., introduits par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et par M.G. La Cour constitutionnell... les personnes condamnées à une peine de travail de plus de soixante heures du droit d'exercer la f...
... visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE 2. - Mobilité et transports. CHAPITRE 1er.... concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail - Modi... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...
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