Droit au salaire

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)

... critères déterminés à l'article 3 un droit à une modification de la nature de leurs prestati... est fondé à refuser le droit au salaire au cours du trimestre suivant. Perd le droit à l'...

• BOB-FR, 12 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions spécifiques de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré (1)

... est imputée sur le premier paiement des droits de diffusion (septembre - janvier - mai) en ce qui...

• BOB-FR, 16 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi.

... est octroyée à celui qui bénéficie du salaire le plus bas. En cas de montants annuels égaux, ... salaire le plus élevé, si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l'article 5. E...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant sur la classification de fonctions et la fixation du salaire dans l'industrie des légumes (1)

...9.3. L'ouvrier a droit au salaire qui correspond au salaire de sa classe ...

• BOB-FR, 29 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail (1)

...Les chauffeurs-livreurs ont droit, dès leur engagement, au salaire correspondant à...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010;. b) la c... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 29 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail (1)

...Art. 9. Les chauffeurs - livreurs ont droit au salaire de leur fonction dès leur embauche. In...

• BOB-FR, 4 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 2005-2006 (1)

...CHAPITRE III. - Salaires, primes et indemnités. A. Salaires horaires minim...donne droit à un repos d'une demi-heure; toute heure donnant ...

• BOB-FR, 10 novembre 2010
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• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal :

..., indemnités et legs; céder tous les droits réels ou résultant d'obligations, ainsi que tout...des salaires bruts à 100 p.c. des ouvriers et ouvrières visé...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
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• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... 20 mars 2008 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2007-2008;. b) la c...D'autre part, l'ouvrier a droit à un jour de repos compensatoire, qui doit être ...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
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