Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumul de protection. 2. Les forces du droit d’auteur. 3. Les faiblesses du droit d’auteur. C. Que peut-on protéger avec un dessin ou modèle industriel ? 1. Principe : l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit. a) L’aspect. b) Un produit indu...
... l’entrée en vigueur du système communautaire de protection des «dessins ou modèles communauta...
... un extrait du casier judiciaire de modèle 1 dont il ressort qu'ils n'ont fait l'objet d'aucu...'article 8, § 4, alinéa 2, du décret ont droit à une indemnité forfaitaire de 25 euros par doss... germanophone et de la Commission communautaire commune, en exécution de l'article 18, § 9, du d...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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... l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire pri... la Loi n'est pas conforme au droit communautaire en prévoyant des condition plus restrictives à l... par la remise d'une annexe conforme a modèle figurant à l'annexe 19ter de l'arrêté royal du ...
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