droit au logement social

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... & Developments », dont le siège social est établi à 1755 Gooik, Kerkstraat 38, la S...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ...

• Arrêté ministériel déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 07-01-2005).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social au financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social)

... du présent article, l'établissement d'un droit emphytéotique et l'établissement d'un droit de s...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

... devient définitive après paiement d'un droit de 50 euros par registre. La société de logement...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 28 JANVIER 2010. - Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (1)

...6° logement assimilé au logement social : logement acquis, prris en droit d'emphytéose ou en droit de superficie, construit...

• BOB-FR, 3 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

...Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;. Vu la décision du co... logement vendu par une personne morale de droit public. Compte tenu de l'ensemble des réductions ...

• BOB-FR, 6 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Extrait de l'arrêt n° 33/2007 du 7 mars 2007 Numéro du rôle : 3938 En cause : le recours en annulation de l'article 3 et de l'article 4 (partim ) du décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 m

... 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataire..., 't Binnenplein 2, la SCRL « Dijledal, Sociale Huisvesting Leuven », dont le siège est établi ...

• BOB-FR, 15 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement en ce qui concerne le droit au préachat (1)

... quote-part des habitations de location sociales s'élève à plus de 10 % par rapport au patrimoin...

• BOB-FR, 26 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 33/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 mars 2007

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (art. 3)

..., ’t Binnenplein 2, la SCRL « Dijledal, Sociale Huisvesting Leuven », dont le siège est établi ...

• Règlement relatif à la vente d'habitations sociales en location.

... dépenses payées par la société de logement social pour la création ou l'acquisition de l'hab... au locataire en exercice dans le cadre du droit d'acquisition du locataire en exercice et de la ve...

• Legislation Consolidé
• Sección Única