droit au logement opposable formulaire

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... - des frais de logement, de séjour ou de voyage du bénéficiaire ou la p... à cet effet l'utilisation d'un formulaire type. . (Sous réserve de directives dérogatoi..., § 4, et de l'article 69, § 4, sont opposables à tous les dispensateurs de soins concernés dès...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

... Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... la société de son choix, au moyen du formulaire unique de candidature, conforme à l'annexe 4 du p... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

...Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... la société de son choix, au moyen du formulaire unique de candidature, conforme à l'annexe 4 du p... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• BOB-FR, 7 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

Le terrain sur lequel porte le projet autorisé par le permis unique attaqué est situé en zone d'habitat au plan de secteur. Sa reprise dans des périmètres de reconnaissance économique ne le soustrait pas à l'application de l'article 26 du CWATUP applicable à la zone d'habitat.

... de la décision du Ministre du Logement, des Transports etdu Développement territorial du... intervenante; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande;. Considérant que l'auditeur cha... (25 camions par jour suivant le formulaire de permis); que, selon eux, la référence à l'in... du juge des référés ne lui est pas opposable et qu'elle ne voit pas en quoi la décision de la ...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on e... (§ 1er.) La cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la co... au cédant, laquelle contient le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle... applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. Art. 1715. Si le b...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

... le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses bie... lettre recommandée, en utilisant le formulaire dont le modèle est arrêté par le ministre de la... celle-ci, au moment où elle est rendue opposable au débiteur cédé, donne lieu à une notificatio... publics gérés par lui ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public

... qui sont à sa charge, la société a le droit de les faire exécuter elle-même pour le compte d... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo... précompte immobilier, il remplit le formulaire de demande et le remet à la société. La sociét...

• BOB-FR, 27 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 34.188 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 octobre 1998

...:. - avait exclu Monsieur G. du droit aux allocations de ch"mage au taux attribué aux t...la même adresse (formulaire C 1 contenant déclaration de la situation personn..." n'est pas déterminante et n'est pas opposable .. l'O.N.Em. La cohabitation est une question de p...- Monsieur G. déclare que son logement n'était pas loué auparavant et servait plut"t de...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

...� un tel mandat, celui-ci est échu de plein droit. L'acte de présentation n'est recevable que lor... d'organes de direction de sociétés de logement social telles que visées au décret contenant le ... de la juridiction contraignante et opposable à leur égard. Dans ce cas, la juridiction se pro... demande est introduite à l'aide d'un formulaire, mis à la disposition par le centre public d'aide...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2005. - Décret communal (1)

... réunion d'installation qui a lieu de plein droit à la maison communale le premier jour ouvrable du...3° l'indemnité pour frais de logement des ministres des cultes s'il n'est pas prévu de ... soit déclarée contraignante et opposable à leur égard. Dans ce cas, la juridiction a sa p... si elle est introduite au moyen d'un formulaire, délivré par la commune et si, outre le nom de l...

• BOB-FR, 31 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE