droit au logement opposable

• Historique

Le principe du logement. Dans le tempans temps...Le droit au logemene logement

... question importante est le caractère opposable ou non de ce droit devant les tribunaux. Le droit ...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... - des frais de logement, de séjour ou de voyage du bénéficiaire ou la p..., § 4, et de l'article 69, § 4, sont opposables à tous les dispensateurs de soins concernés dès...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

...a) à constater les droits à la charge des tiers et à donner l'ordre de leu... administratif dûment notifié ou rendu opposable, la somme est enregistrée sur un compte d'attente... d'impôts, taxes, et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 70/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Code civil (art. 215, § 2)

...a quitté le logement familial le 10 mai 2005. Le divorce a été pronon...III. En droit. -A-. A.1.1. Selon le Conseil des ministres, l’a... entre les ex-époux n’est pas opposable au bailleur. A.6. Selon W.L., le mémoire introdui...

• 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

...Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• BOB-FR, 7 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

... n'a pas pour effet de le lui rendre opposable, de sorte qu'est sans incidence, la mention faite ... impératives : les baux portant sur le logement que le locataire affecte dès l'entrée en jouissa...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

... Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement (1)

... le contrevenant n'est pas titulaire d'un droit réel sur le bien, visé à l'article 17, le tribu... rendue dans la cause, est toujours opposable aux tiers acquéreurs dont le titre n'était pas t...

• BOB-FR, 5 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de...

... le contrevenant n'est pas titulaire d'un droit réel sur le bien, visé à l'article 17, le tribu... rendue dans la cause, est toujours opposable aux tiers acquéreurs dont le titre n'était pas t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on e... (§ 1er.) La cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la co... applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. Art. 1715. Si le b...

• Legislation Consolidé
• Sección Única