droit au logement opposable 2008

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr...�partira sur les années budgétaires 2007 et 2008.) . § 2. Le Conseil général transmet annuell... - des frais de logement, de séjour ou de voyage du bénéficiaire ou la p..., § 4, et de l'article 69, § 4, sont opposables à tous les dispensateurs de soins concernés dès...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

..., et pour la première fois le 1er janvier 2008;. 14° loyer de base : le loyer de base est égal ...Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• BOB-FR, 7 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...

...1300 Wavre,2. la Société de droit américain FEDERAL . EXPRESS EUROPEAN SERVICES, IN...�té du 4 juin 2008 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a... que dès la publication de ce décret, opposable aux requérants, le permis d'urbanisme attaqué de...

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

..., et pour la première fois le 1er janvier 2008;. 14° loyer de base : le loyer de base est éga... Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes, de demander la récus... Toute résiliation du présent bail est opposable de plein droit aux personnes cohabitant avec le lo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

... déterminés conformément aux règles du droit comptable». . Dans cet arrêt, la Cour de Cassat... se rattache à l’exercice d’imposition 2008 : l’article 193ter du CIR prévoit l’exonéra... en Belgique par les sociétés de logement visées à l’article 191 du CIR et cinq sixième...n’est pas opposable à l’administration des contributions directes, ...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on e... (§ 1er.) La cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la co... applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. Art. 1715. Si le b... Art. 2008. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Le décret du 15 juillet 2008 met en place un nouveau mécanisme de répartition... 3) 7 % pour la dotation Logements publics ou subventionnés comprenant deux tranches... de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation). J'en appelle à toute la rigueur de... rappeler que pour avoir un règlement opposable aux tiers la ligne du temps suivante doit être re...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 56968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

... qu'en vertu du principe général de droit non bis in idem, selon lequel nul ne peu être pou... de résidence, un certificat de logement, deux extrait de votre casier judiciaire, un docum... » (Cou constitutionnelle, arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, dispositif, M.B., 2 juillet 2008).... le principe de droit précité n'est pa opposable aux dispositions de la charia. Ces affirmations qu...

• 8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

...- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C... ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable aux organismes percepteurs de cotisations de sécu... précède les termes "des sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logeme...

• BOB-FR, 16 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C... L'article 20 entre en vigueur le 1er juillet 2008. TITRE III. - Pensions. CHAPITRE UNIQUE. - Ada... ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable aux organismes percepteurs de cotisations de sécu... précède les termes "des sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logeme...

• Legislation Consolidé
• Sección Única