droit au logement loi

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand, les mots "décret du 7 mai 2004 réglant ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... le ministre D., ministre du Budget, du Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est comp...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... 2003 portant le Code bruxellois du Logement;. Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné l...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... des frais de transport et de logement conformément aux dispositions applicables au pers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,. F. VAN DEN ...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (1)

... à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. ». Promulguons la pré... et l'Aide médicale urgente et du logement,. Mme E. HUYTEBROECK. La Ministre du Gouvernement ...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2005

Du point de vue de la motivation en droit, le préambule de l'arrêté du bourgmestre déclarant un immeuble inhabitable qui vise à la fois les articles 133, alinéa 2, et 135 de la nouvelle loi communale et les articles 5 à 8 du code wallon du logement se révèle problématique dès lors qu'il s'agit là de deux polices administratives distinctes - la police générale communale et la police spéciale du logement - qui, si elles utilisent toutes deux le concept de l'insalubrité, ne le définissent pas ou ne l'entendent pas de la même manière et ne soumettent pas celle-ci au même régime juridique.

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... 1997 contenant le Code flamand du Logement, introduits par le Gouvernement de la Communauté ...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées . B.1.1....

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère �...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements